L’accord de pêche UE-Maroc pas applicable au Sahara occidental, selon la CJUE

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La Cour de justice de l’Union européenne (Cjue) a estimé que l’accord de pêche conclu entre l’Union européenne (Ue) et le Maroc ne sera pas applicable dans les eaux adjacentes de la région disputée du Sahara occidental pour non-respect du droit à l’autodétermination.

Si l’on se fie à la justice européenne, l’inclusion du territoire dans le champ d’application de l’accord de pêche « enfreindrait plusieurs règles du droit international, notamment le principe d’autodétermination », a précisé la Cour saisie par un tribunal britannique à qui il reviendra de trancher le dossier dans un communiqué.

La Cour relève que le Maroc ne peut exercer sa souveraineté que sur les eaux adjacentes de son territoire et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive

Cette décision  de la Cour fait suite à un précédent arrêt du 21 décembre 2016, par lequel la plus haute juridiction européenne avait ordonné que le Sahara occidental soit exclu de l’accord de libre-échange Ue-Maroc. L’accord de pêche n’était toutefois pas inclus dans ce dossier. Elle avait suscité de vives tensions entre Bruxelles et Rabat, obligés de renégocier l’accord agricole. Ces négociations sont toujours en cours.

La Cour avait alors estimé qu’il fallait tenir compte du « statut séparé et distinct » du Sahara occidental reconnu par l’ONU. Dans ce dossier pêche, la Cour relève que le Maroc ne peut exercer sa souveraineté que « sur les eaux adjacentes de son territoire et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive ».

« La Cour juge donc que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes du territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l’accord de pêche », a ajouté la Cour dans son communiqué.

Pour rappel, l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (App) qui existe entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007, et a été mis en œuvre par des protocoles successifs. Ils permettent à des navires de l’Ue d’avoir accès à la zone de pêche du Maroc. Le dernier protocole est applicable jusqu’au 14 juillet 2018.

Cet accord était contesté devant un tribunal britannique par la Western Sahara Campaign (Wsc), une organisation indépendante qui promeut la reconnaissance du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.

Moctar FICOU / VivAfrik

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