Le rapport OFNAC 2021 d’octroi de licences de pêche révèle des pratiques non prévues par les textes

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L’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) a enregistré, à la date du 23 décembre 2019, une dénonciation collective introduite par l’Union patronale des mareyeurs exportateurs du Sénégal (UPAMES), le Conseil national interprofessionnel de la pêche artisanale au Sénégal (CONIPAS) et le Groupement des armateurs et industriels de la pêche au Sénégal (GAIPES) qui s’insurgent contre la délivrance, par le ministère en charge des Pêches, de licences de pêche, en violation du Code de la Pêche maritime.

Sur cette délivrance de licences de pêche contestée, le rapport d’enquête 2021 de l’Office nationale de lutte contre la corruption, révèle qu’« il a été constaté, dans certains cas, la délivrance d’une lettre de garantie dite « promesse de licence de pêche » à des navires en phase de naturalisation. Cette pratique n’est prévue, ni par le Code de la Pêche maritime, ni par une disposition réglementaire habilitant l’autorité concernée à procéder de la sorte », lit-on à la page 57 dudit rapport.

Selon lesdits dénonciateurs, des licences auraient été accordées à des navires récemment naturalisés. Ils rappellent que la délivrance de licence par le ministre des Pêches se fait après avis de la Commission consultative d’attribution des licences de pêche (CCALP) dont ils sont eux-mêmes membres de droit. En cette qualité, ils soutiennent n’avoir jamais été convoqués pour statuer sur ces demandes de licences. Sous ce rapport, ils soupçonnent des faits de corruption et de concussion à la base de ces autorisations.

Ainsi, l’attribution de la « licence de pêche démersale profonde, option « chalutiers poissonniers et céphalopodiers » à des bateaux, constitue une violation de la loi par le ministre de la Pêche et de l’Économie maritime dans la période 2014 – 2019. 

Dans le cadre des investigations, 9 personnes ont été entendues. Il s’agit, notamment des acteurs de la pêche, de personnes ressources de la société civile et de certains responsables du ministère de la Pêche.

Notons qu’en 2020, 31 bateaux de l’Union européenne (UE), 1 bateau du Cap-Vert et 131 navires battant pavillon Sénégalais ont eu l’autorisation d’accéder aux ressources halieutiques du Sénégal. Parmi les 131 navires battant pavillon Sénégalais, « figurent des navires avec des noms à consonance chinoise mais appartenant à des sociétés de droit sénégalais, car naturalisés conformément au Code de la Pêche maritime ».

De 2018 à 2020, suivant une liste fournie par l’Agence nationale des affaires maritimes (ANAM) sur des navires de pêche d’origine chinoise en activité au Sénégal, 6 étaient en cours d’immatriculation, 10 étaient immatriculés provisoirement et 19 avaient reçu une immatriculation définitive.

Moctar FICOU / VivAfrik

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